Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'industrie et du ministre du travail,

Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;

Vu le code de l'artisanat ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles ;

Vu la loi n° 56-1096 du 30 octobre 1956 modifiant certaines dispositions relatives à l'élection aux chambres de métiers et aux métiers artisanaux ;

Vu l'article R. 25 du code pénal ;

Le Conseil d'Etat entendu,

Le Président de la République : C. DE GAULLE.

Le Premier ministre, MICHEL DEBRE.

Le ministre de l'industrie, JEAN-MARCEL JEANNENEY.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, BERNARD CHENOT.

Le ministre des finances et des affaires économiques, VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le ministre de l'éducation nationale, LUCIEN PAYE.

Le ministre du travail, PAUL BACON.

Le secrétaire d'Etat au commerce intérieur, FRANCOIS MISSOFFE.