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Modification des procédures administratives dans le code de l'artisanat
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision sur la révision des listes électoralesCode de l'artisanatArt. 23-1 : Rôles des chambres régionales de métiers
→ Version 2 : Ajout d'une condition d'autorisationCode de l'artisanatArt. 23-2 : Rôles et attributions des chambres départementales
→ Version 2 : Extension des prérogatives et clarification des orientations
- Code de l'artisanatArt. 17, Art. 23-1, Art. 23-2, Art. 28-2