Article 1
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'artisanat > > Art. 5-8-1, Art. 6 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'artisanat > > Art. 16, Art. 17 > >
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JORF n°0042 du 18 février 2021
Article 1
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Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'artisanat
Art. 5-8-1, Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'artisanat
Art. 16, Art. 17