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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Chambres d'agriculture, commerce et métiers : établissements publics économiques
Résumé Les chambres d'agriculture, de commerce et d'industrie, ainsi que les chambres des métiers, sont reconnues comme établissements publics économiques.
Mots-clés : Chambres d'agriculture Chambres de commerce Chambres des métiers Établissements publics Économie Loi
Art. 84. - I. - Les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres des métiers sont des établissements publics économiques.
II. - Au premier alinéa de l'article L. 511-2 du code rural, au deuxième alinéa de l'article 6 du code de l'artisanat et au deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie, le mot << économiques >> est inséré après les mots: << établissements publics >>.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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