Code de l'artisanat

Article 6

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Article 6

Les chambres de métiers sont instituées par décrets pris sur le rapport du ministre chargé de l'artisanat, du ministre du travail et du ministre chargé de l'enseignement technique.

Elles sont des établissements publics économiques.

Il peut être créé une ou plusieurs chambres de métiers par département. Une chambre de métiers peut se diviser en autant de sections qu'elle le juge utile.

Le transfert du siège d'une chambre de métiers est autorisé par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré4 novembre 2004

Créé le 22 mai 1955 · Transféré le 4 novembre 2004

Les chambres de métiers sont instituées par décrets pris sur le rapport du ministre chargé de l'artisanat, du ministre du travail et du ministre chargé de l'enseignement technique.

Elles sont des établissements publics économiques.

Il peut être créé une ou plusieurs chambres de métiers par département. Une chambre de métiers peut se diviser en autant de sections qu'elle le juge utile.

Le transfert du siège d'une chambre de métiers est autorisé par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 4 novembre 2004

Ce numéro a ensuite été attribué àTransfert du siège des chambres de métiers

En vigueur du mercredi 10 août 1994 au mercredi 3 novembre 2004

En résumé. Le statut des chambres de métiers est précisé, passant d'établissements publics à établissements publics économiques.

En vigueur du mardi 23 février 1993 au mardi 9 août 1994

En résumé. La principale modification consiste en l'ajout d'une phrase autorisant le transfert du siège d'une chambre de métiers par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.

En vigueur du dimanche 22 mai 1955 au lundi 22 février 1993

Source : Légifrance