Code de l'artisanat

Article L523-5

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Article L523-5

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 141-3 (Conditions d'approbation et d'entrée en vigueur des accords collectifs de communication), les mots : « assujetties aux a et b de l'article 1601 du code général des impôts (Taxe additionnelle pour les chambres de métiers) » sont remplacés par les mots : « inscrites au registre national des entreprises ».

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En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Application de l'article L. 141-3 à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, pour que l'article L. 141-3 soit valable, les entreprises doivent juste être enregistrées.

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 141-3 (Conditions d'approbation et d'entrée en vigueur des accords collectifs de communication), les mots : « assujetties aux a et b de l'article 1601 du code général des impôts (Taxe additionnelle pour les chambres de métiers) » sont remplacés par les mots : « inscrites au registre national des entreprises ».

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