Article L523-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article L. 141-3 à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, pour que l'article L. 141-3 soit valable, les entreprises doivent juste être enregistrées.
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 141-3, les mots : « assujetties aux a et b de l'article 1601 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « inscrites au registre national des entreprises ».
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