Article L523-4 | Code de l'artisanat

Article L523-4

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Application des dispositions législatives du code de l'artisanat à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé L'article L523-4 dit comment les règles de l'artisanat s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour l'application de la partie législative du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° L'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2° Les références aux personnes bénéficiant du régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale sont remplacées par des références aux personnes non salariées relevant de la caisse de prévoyance sociale mentionnées à l'article 9-1 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales.

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Version 1

Pour l'application de la partie législative du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° L'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

2° Les références aux personnes bénéficiant du régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale sont remplacées par des références aux personnes non salariées relevant de la caisse de prévoyance sociale mentionnées à l'article 9-1 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales.