Article L322-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contestation de l'élection des membres des chambres de métiers et de l'artisanat
Résumé Si quelqu'un conteste l'élection des membres des chambres de métiers, ils restent en poste jusqu'à ce que la décision finale soit prise.
En cas de contestation de l'élection, les membres élus restent en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation.
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