Code de l'artisanat

Article L322-2

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Article L322-2

En cas de contestation de l'élection, les membres élus restent en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Contestation de l'élection des membres des chambres de métiers et de l'artisanat

Résumé. Si quelqu'un conteste l'élection des membres des chambres de métiers, ils restent en poste jusqu'à ce que la décision finale soit prise.

En cas de contestation de l'élection, les membres élus restent en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation.

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Source : Légifrance