Code de l'artisanat

Article L151-4

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Article L151-4

Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), de l'infraction définie à l'article L. 151-2 (Sanction pour exercice sans qualification), encourent, outre l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines complémentaires suivantes prévues à l'article 131-39 de ce même code (Peines applicables aux personnes morales) :
1° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Responsabilité pénale et sanctions pour les personnes morales dans le secteur des métiers et de l'artisanat

Résumé. Les entreprises coupables d'infraction peuvent être fermées et doivent publier la sanction.

Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), de l'infraction définie à l'article L. 151-2 (Sanction pour exercice sans qualification), encourent, outre l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines complémentaires suivantes prévues à l'article 131-39 de ce même code (Peines applicables aux personnes morales) :
1° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique.

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