En vigueur depuis le 1 juillet 2023
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Responsabilité pénale et sanctions pour les personnes morales dans le secteur des métiers et de l'artisanat
Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), de l'infraction définie à l'article L. 151-2 (Sanction pour exercice sans qualification), encourent, outre l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines complémentaires suivantes prévues à l'article 131-39 de ce même code (Peines applicables aux personnes morales) :
1° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique.