Code de l'artisanat

Article L151-2

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Article L151-2

Est puni d'une amende de 7 500 euros le fait d'exercer à titre indépendant ou de faire exercer par l'un de ses collaborateurs une des activités mentionnées à l'article L. 121-1 (Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle) sans disposer de la qualification professionnelle exigée par cet article, sans remplir les conditions fixées par les deux premiers alinéas de l'article L. 123-2 (Exercice temporaire et occasionnel des activités artisanales par les ressortissants de l'UE) ou sans assurer le contrôle effectif et permanent de l'activité par une personne en disposant.
Toutefois, cette sanction n'est pas applicable à la personne physique qui exerce l'une des activités mentionnées à l'article L. 121-1 (Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle) qui justifie qu'elle remplit, à la date de la demande ou du contrôle, les conditions fixées au précédent alinéa, dans un délai de quatre mois à compter de la demande de l'autorité compétente ou de la notification du contrôle par les agents mentionnés à l'article L. 151-5 (Habilitation des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).

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En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Sanction pour exercice sans qualification

Résumé. Exercer certaines activités artisanales sans qualification coûte 7 500 euros d'amende, sauf si on devient qualifié dans les quatre mois.

Est puni d'une amende de 7 500 euros le fait d'exercer à titre indépendant ou de faire exercer par l'un de ses collaborateurs une des activités mentionnées à l'article L. 121-1 (Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle) sans disposer de la qualification professionnelle exigée par cet article, sans remplir les conditions fixées par les deux premiers alinéas de l'article L. 123-2 (Exercice temporaire et occasionnel des activités artisanales par les ressortissants de l'UE) ou sans assurer le contrôle effectif et permanent de l'activité par une personne en disposant.
Toutefois, cette sanction n'est pas applicable à la personne physique qui exerce l'une des activités mentionnées à l'article L. 121-1 (Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle) qui justifie qu'elle remplit, à la date de la demande ou du contrôle, les conditions fixées au précédent alinéa, dans un délai de quatre mois à compter de la demande de l'autorité compétente ou de la notification du contrôle par les agents mentionnés à l'article L. 151-5 (Habilitation des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).

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