Code de l'artisanat

Article L134-21

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Article L134-21

Les sociétés coopératives artisanales sont tenues, indépendamment des obligations imposées à toutes les entreprises, et sous peine des sanctions prévues à l'article 23 (Contrôle des coopératives et sanctions) de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, de fournir à l'autorité administrative compétente toutes justifications nécessaires pour permettre de vérifier qu'elles fonctionnent conformément au présent chapitre.
Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Obligations de justification des coopératives artisanales

Résumé. Les coopératives artisanales doivent prouver qu'elles respectent les règles et peuvent être sanctionnées si elles ne le font pas.

Les sociétés coopératives artisanales sont tenues, indépendamment des obligations imposées à toutes les entreprises, et sous peine des sanctions prévues à l'article 23 (Contrôle des coopératives et sanctions) de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, de fournir à l'autorité administrative compétente toutes justifications nécessaires pour permettre de vérifier qu'elles fonctionnent conformément au présent chapitre.
Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

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