En vigueur depuis le 1 juillet 2023
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Dispense de révision coopérative pour les sociétés coopératives artisanales
Par dérogation au premier alinéa de l'article 25-1 (Contrôle périodique des coopératives) de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, les sociétés coopératives régies par le présent chapitre sont soumises de droit, quelle que soit l'importance de leur activité, aux dispositions relatives à la révision coopérative prévues aux articles 25-1 à 25-5 de cette même loi.