Code de l'artisanat

Article L134-22

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Article L134-22

Le solde créditeur du compte de résultat de l'exercice, diminué des pertes reportées, est appelé excédent net de gestion.

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Définiition de l'excédent net de gestion

Résumé. L'excédent net de gestion, c'est le bénéfice d'une coopérative après avoir payé ses dettes passées.

Le solde créditeur du compte de résultat de l'exercice, diminué des pertes reportées, est appelé excédent net de gestion.

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