Article L134-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définiition de l'excédent net de gestion
Résumé L'excédent net de gestion, c'est le bénéfice d'une coopérative après avoir payé ses dettes passées.
Le solde créditeur du compte de résultat de l'exercice, diminué des pertes reportées, est appelé excédent net de gestion.
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