Code de l'artisanat

Article L134-19

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Article L134-19

Les fonctions de mandataire ou de membre du conseil de surveillance ne donnent pas lieu à rémunération.
Toutefois, les mandataires associés ou non qui exercent effectivement une fonction de direction de la société peuvent percevoir une rémunération.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Fonction de mandataire et rémunération

Résumé. Les dirigeants de société ne sont pas payés, sauf s'ils dirigent la société

Les fonctions de mandataire ou de membre du conseil de surveillance ne donnent pas lieu à rémunération.
Toutefois, les mandataires associés ou non qui exercent effectivement une fonction de direction de la société peuvent percevoir une rémunération.

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