Code de justice militaire

Article L331-1

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Article L331-1

Lorsqu'ils sont commis en temps de guerre, les faits de trahison ou d'espionnage incriminés aux articles

411-2

(

Punition pour livraison de territoires ou troupes à l'étranger

)

Art. 411-2

Punition pour livraison de territoires ou troupes à l'étranger

Livrer des troupes françaises ou une partie du territoire à une puissance étrangère est puni de prison à vie et d'une amende.

à

411-11

(

Provocation à la trahison ou à l'espionnage

)

Art. 411-11

Provocation à la trahison ou à l'espionnage

Pousser quelqu'un à trahir ou espionner, même si ça ne marche pas, peut entraîner une lourde peine de prison et une amende.

du

code pénal

sont punis de la réclusion criminelle à perpétuité et de 750 000 euros d'amende.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 mai 2007

Lorsqu'ils sont commis en temps de guerre, les faits de trahison ou d'espionnage incriminés aux articles 411-2 (Punition pour livraison de territoires ou troupes à l'étranger) à 411-11 (Provocation à la trahison ou à l'espionnage) du code pénal sont punis de la réclusion criminelle à perpétuité et de 750 000 euros d'amende.

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En vigueur depuis le samedi 12 mai 2007

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