Abrogé par Ordonnance n°2006-637 du 1 juin 2006 - art. 3 (V) JORF 2 juin 2006 en vigueur le 12 mai 2007
Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 12 mai 2007
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Punition de la trahison et de l'espionnage en temps de guerre
Lorsqu'ils sont commis en temps de guerre, les faits de trahison ou d'espionnage incriminés aux articles 411-2 (Punition pour livraison de territoires ou troupes à l'étranger) à 411-11 (Provocation à la trahison ou à l'espionnage) du code pénal sont punis de la réclusion criminelle à perpétuité et de 750 000 euros d'amende.