Code de justice militaire

Article 476-1

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Article 476-1

Lorsqu'ils sont commis en temps de guerre, les faits de trahison ou d'espionnage incriminés aux articles

411-2

(

Punition pour livraison de territoires ou troupes à l'étranger

)

Art. 411-2

Punition pour livraison de territoires ou troupes à l'étranger

Livrer des troupes françaises ou une partie du territoire à une puissance étrangère est puni de prison à vie et d'une amende.

à

411-11

(

Provocation à la trahison ou à l'espionnage

)

Art. 411-11

Provocation à la trahison ou à l'espionnage

Pousser quelqu'un à trahir ou espionner, même si ça ne marche pas, peut entraîner une lourde peine de prison et une amende.

du

code pénal

sont punis de la réclusion criminelle à perpétuité et de 750 000 euros d'amende.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 12 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Punition de la trahison et de l'espionnage en temps de guerre

Résumé. En temps de guerre, trahir ou espionner la France est puni d'une réclusion à perpétuité et d'une amende de 750 000 euros.

Lorsqu'ils sont commis en temps de guerre, les faits de trahison ou d'espionnage incriminés aux articles 411-2 (Punition pour livraison de territoires ou troupes à l'étranger) à 411-11 (Provocation à la trahison ou à l'espionnage) du code pénal sont punis de la réclusion criminelle à perpétuité et de 750 000 euros d'amende.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au vendredi 11 mai 2007

En résumé. La peine d'amende pour trahison ou espionnage en temps de guerre a été mise à jour, passant de 5 millions de francs à 750 000 euros.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance