Créé le 19 août 2013
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Jugement des litiges en urbanisme
Résumé. Les litiges sur les plans d'urbanisme et les permis de construire sont jugés selon des règles spécifiques.
Le jugement des litiges relatifs aux documents d'urbanisme et aux autorisations d'urbanisme est régi par les dispositions du livre VI du code de l'urbanisme et par celles du présent code.