Créé le 15 décembre 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure pour contester une expulsion de résidence mobile
Résumé. Les recours contre les décisions de quitter un lieu de stationnement pour les gens du voyage sont traités selon des règles spécifiques, avec une audience simplifiée.
Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnées au II bis de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage sont présentées, instruites et jugées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Sauf renvoi à une formation collégiale, l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur public.