JORF n°0166 du 19 juillet 2013

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Sct. Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme, Art. L778-2 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative

Sct. Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme, Art. L778-2