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LOI n°2012-77 du 24 janvier 2012

JORF n°0021 du 25 janvier 201213 articles

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Loi n°2012-77 du 24 janvier 2012

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsArt. L4241-3 → Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code des transportsArt. L4272-1 → Version 2

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsArt. L4272-2 → Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeArt. L774-2 → Version 3 Code de justice administrativeArt. L774-6 → Version 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code des transportsArt. L4313-3 → Version 2

Effets de cet article

crée

crée Code des transportsart. L4241-3 (VD)crée Code des transportsart. L4272-2 (VD)

modifie

modifie Code des transportsart. L4272-1 (VD) → Version 2 modifie Code de justice administrativeart. L774-6 (VD) → Version 2 modifie Code de justice administrativeart. L774-2 (VD) → Version 3 modifie Code des transportsart. L4313-3 (VD) → Version 2

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