Code de justice administrative

Chapitre V : Dispositions diverses

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décisions rapides en référé

Résumé. Les juges administratifs peuvent prendre des décisions rapides sur les appels et les oppositions dans certains cas.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001

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Compétence pour les appels contre les décisions du juge des référés

Résumé. Le président d'une cour administrative d'appel ou un magistrat désigné peut décider des appels contre les décisions du juge des référés.

Sans préjudice des dispositions du titre II du livre V du présent code, le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à cet effet est compétent pour statuer sur les appels formés devant les cours administratives d'appel contre les décisions rendues par le juge des référés.

En vigueur depuis le 3 août 2008 · Dernière version le 14 juillet 2010

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Levée du caractère suspensif d'une opposition à une mesure de consignation environnementale

Résumé. Un juge administratif peut décider qu'une opposition à une mesure de consignation environnementale ne bloque pas son exécution si les arguments contre sont peu sérieux.

La levée du caractère suspensif d'une opposition à un titre exécutoire pris en application de certaines mesures de consignation prévues par le code de l'environnement est décidée par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue, statuant en référé. Elle est régie, selon le cas, par le II de l'article L. 162-14 et l'article L. 541-3 dudit code.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Chapitre V : Dispositions diverses
Article L555-1
Article L555-2