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Titre V

Dispositions diverses et particulières à certains contentieux

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Section 6

De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires

L611-1

Code de justice administrative

Chapitre V : Dispositions diverses

Article L555-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du président de la cour administrative d'appel en matière d'appel de décisions du juge des référés

Résumé Le président de la cour ou un magistrat désigné peut revoir les décisions du juge des référés.

Sans préjudice des dispositions du titre II du livre V du présent code, le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à cet effet est compétent pour statuer sur les appels formés devant les cours administratives d'appel contre les décisions rendues par le juge des référés.

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Article L555-2

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Lévée du caractère suspensif d'une opposition à un titre exécutoire en matière environnementale

Résumé Un juge peut lever la suspension d'une décision liée à l'environnement si certaines conditions sont remplies.

La levée du caractère suspensif d'une opposition à un titre exécutoire pris en application de certaines mesures de consignation prévues par le code de l'environnement est décidée par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue, statuant en référé. Elle est régie, selon le cas, par le II de l'article L. 162-14 et l'article L. 541-3 dudit code.

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