Code de justice administrative

Article L555-1

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Article L555-1

Sans préjudice des dispositions du titre II du livre V du présent code, le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à cet effet est compétent pour statuer sur les appels formés devant les cours administratives d'appel contre les décisions rendues par le juge des référés.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001

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Compétence pour les appels contre les décisions du juge des référés

Résumé. Le président d'une cour administrative d'appel ou un magistrat désigné peut décider des appels contre les décisions du juge des référés.

Sans préjudice des dispositions du titre II du livre V du présent code, le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à cet effet est compétent pour statuer sur les appels formés devant les cours administratives d'appel contre les décisions rendues par le juge des référés.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Source : Légifrance