Code de justice administrative

Article L554-10

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Article L554-10

La décision de suspension d'un permis de construire dont la demande est présentée par l'Etat, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale devant le tribunal administratif obéit aux règles définies par le premier alinéa de l'

article L. 421-9 du code de l'urbanisme

ci-après reproduit :

" Art. L. 421-9, alinéa 1.-L'Etat, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale, lorsqu'ils défèrent à un tribunal administratif une décision relative à un permis de construire et assortissent leur recours d'une demande de suspension, peuvent demander qu'il soit fait application des dispositions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'

article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales

(

Contrôle des actes communaux par l'État

)

Art. L.2131-6

Contrôle des actes communaux par l'État

Le représentant de l'État peut contester les actes des communes devant le tribunal administratif s'il les juge illégaux.

. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001

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Suspension d'un permis de construire par l'État ou les communes

Résumé. L'article explique comment l'État, une commune ou un établissement public peut demander la suspension d'un permis de construire devant le tribunal administratif.

La décision de suspension d'un permis de construire dont la demande est présentée par l'Etat, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale devant le tribunal administratif obéit aux règles définies par le premier alinéa de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme ci-après reproduit :

" Art. L. 421-9, alinéa 1.-L'Etat, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale, lorsqu'ils défèrent à un tribunal administratif une décision relative à un permis de construire et assortissent leur recours d'une demande de suspension, peuvent demander qu'il soit fait application des dispositions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales (Contrôle des actes communaux par l'État). "

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Source : Légifrance