En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 14 juillet 2010
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Suspension des projets d'aménagement publics
La décision de suspension d'une autorisation ou d'une décision d'approbation d'un projet d'aménagement entrepris par une collectivité publique obéit aux règles définies par l'article L. 123-16 du code de l'environnement (Suspension des décisions environnementales).