Code de justice administrative

Article L554-11

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Article L554-11

La décision de suspension d'une autorisation ou d'une décision d'approbation d'un projet d'aménagement entrepris par une collectivité publique obéit aux règles définies par l'article L. 123-16 du code de l'environnement (Suspension des décisions environnementales).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 14 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension des projets d'aménagement publics

Résumé. La suspension d'un projet d'aménagement par une collectivité publique suit les règles de l'article L. 123-16 du code de l'environnement.

La décision de suspension d'une autorisation ou d'une décision d'approbation d'un projet d'aménagement entrepris par une collectivité publique obéit aux règles définies par l'article L. 123-16 du code de l'environnement (Suspension des décisions environnementales).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 14 juillet 2010

Modifié parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 241 : Modification des procédures d'enquête publique

En résumé. Le texte a été révisé pour remplacer la référence à l’article L 122‑2 (qui imposait une suspension dès constatation de l’absence d’étude d’impact) par celle à l’article L 123‑16, supprimant ainsi cette règle spécifique.

En vigueur du samedi 5 juin 2004 au mardi 13 juillet 2010

En résumé. La nouvelle version remplace la référence à la loi n°76‑629 par le Code de l’environnement (article L 122‑2) et précise que le projet concerné est celui visé au second alinéa de l’article L 122‑1.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au vendredi 4 juin 2004

Source : Légifrance