Code de justice administrative

Chapitre II : Le référé en matière fiscale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contester les décisions fiscales en référé

Résumé. Ce chapitre explique comment un contribuable peut contester des décisions fiscales devant un juge administratif, comme le refus de garanties ou les saisies conservatoires.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 21 février 2026

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Contestation des garanties fiscales devant le juge du référé

Résumé. Un contribuable peut contester le refus de garanties pour des impôts directs ou taxes sur le chiffre d'affaires devant un juge du référé administratif, après avoir consigné une somme équivalente à 10% des impôts contestés.

Le référé en matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires obéit aux règles définies par l'article L. 279 du livre des procédures fiscales (Contestation des garanties fiscales) ci-après reproduit :

" Art. L. 279.-En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque les garanties offertes par le contribuable ont été refusées, celui-ci peut, dans les quinze jours de la réception de la décision du comptable, porter la contestation, par simple demande écrite, devant le juge du référé administratif, qui est un membre du tribunal administratif désigné par le président de ce tribunal.

Cette demande n'est recevable que si le redevable a consigné auprès du comptable, à un compte d'attente, une somme égale au dixième des impôts contestés. Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation.

Le juge du référé décide dans le délai d'un mois si les garanties offertes répondent aux conditions prévues à l'article L. 277 et si, de ce fait, elles doivent être ou non acceptées par le comptable. Il peut également, dans le même délai, décider de dispenser le redevable de garanties autres que celles déjà constituées.

Dans les huit jours suivant la décision du juge, le redevable et le comptable peuvent, par simple demande écrite, faire appel devant le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Celui-ci, dans le délai d'un mois, décide si les garanties doivent être acceptées, comme répondant aux conditions de l'article L. 277.

Pendant la durée de la procédure de référé, le comptable ne peut exercer sur les biens du redevable aucune action autre que les mesures conservatoires prévues à l'article L. 277.

Lorsque le juge du référé estime suffisantes les garanties initialement offertes, les sommes consignées sont restituées. Dans le cas contraire, les garanties supplémentaires à présenter sont diminuées à due concurrence. "

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Recours contre les mesures conservatoires en matière fiscale

Résumé. Un contribuable peut demander à un juge de limiter ou annuler une saisie conservatoire si elle cause des dommages irréparables.

Le référé à l'égard des mesures conservatoires prises par le comptable à défaut de constitution par le contribuable de garanties suffisantes obéit aux règles définies par le 5e alinéa de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales (Sursis de paiement pour les taxes contestées) ci-après reproduit :

" Art. L. 277, alinéa 5.-Lorsque le comptable a fait procéder à une saisie conservatoire en application du quatrième alinéa, le contribuable peut demander au juge du référé prévu, selon le cas, aux articles L. 279 et L. 279 A, de prononcer la limitation ou l'abandon de cette mesure si elle comporte des conséquences difficilement réparables. Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 279 sont applicables à cette procédure, la juridiction d'appel étant, selon le cas, le tribunal administratif ou le tribunal judiciaire. "

En vigueur depuis le 29 décembre 2007 · Dernière version le 1 janvier 2013

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Règles des référés en matière fiscale

Résumé. L'article explique que les référés en cas de flagrance fiscale ou de mesures conservatoires suivent les règles spécifiques prévues par la loi.

Les référés prévus en cas de mise en œuvre de la procédure de flagrance fiscale mentionnée à l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales ou à la suite de mesures conservatoires effectuées en vertu de l'article L. 252 B du même livre obéissent aux règles définies respectivement à ces articles.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Chapitre II : Le référé en matière fiscale
Article L552-1
Article L552-2
Article L552-3