En vigueur depuis le 29 décembre 2007 · Dernière version le 1 janvier 2013
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Règles des référés en matière fiscale
Les référés prévus en cas de mise en œuvre de la procédure de flagrance fiscale mentionnée à l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales ou à la suite de mesures conservatoires effectuées en vertu de l'article L. 252 B du même livre obéissent aux règles définies respectivement à ces articles.