Code de justice administrative

Article L552-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L552-3

Les référés prévus en cas de mise en œuvre de la procédure de flagrance fiscale mentionnée à l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales ou à la suite de mesures conservatoires effectuées en vertu de l'article L. 252 B du même livre obéissent aux règles définies respectivement à ces articles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 décembre 2007 · Dernière version le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles des référés en matière fiscale

Résumé. L'article explique que les référés en cas de flagrance fiscale ou de mesures conservatoires suivent les règles spécifiques prévues par la loi.

Les référés prévus en cas de mise en œuvre de la procédure de flagrance fiscale mentionnée à l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales ou à la suite de mesures conservatoires effectuées en vertu de l'article L. 252 B du même livre obéissent aux règles définies respectivement à ces articles.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Modifié parLoi n°2012-1510 du 29 décembre 2012art. 11 : Modifications des règles fiscales et procédures

En résumé. Le texte élargit la portée des référés de flagrance fiscale, passant de « saisies conservatoires » à « mesures conservatoires », tout en corrigeant une faute d’orthographe.

En vigueur du jeudi 15 décembre 2011 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011art. 51 (V) : Modification des procédures de référé administratif

En résumé. La nouvelle version retire la référence explicite aux articles L 201 A et B, remplaçant par une formulation plus générale qui ne précise pas les règles applicables.

En vigueur du samedi 29 décembre 2007 au mercredi 14 décembre 2011

Créé parLoi n°2007-1824 du 25 décembre 2007art. 15

Source : Légifrance