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Chapitre II

Le référé en matière fiscale

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Article L553-1

Dispositions applicables au référé en matière de communication audiovisuelle

Code de justice administrative

Article L552-3

Article L552-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions particulières aux référés en matière fiscale

Résumé Les référés en cas de fraude fiscale ou de mesures de conservation suivent des règles précises.

Les référés prévus en cas de mise en œuvre de la procédure de flagrance fiscale mentionnée à l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales ou à la suite de mesures conservatoires effectuées en vertu de l'article L. 252 B du même livre obéissent aux règles définies respectivement à ces articles.

3 versions

2 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ d’application des référés fiscaux

Résumé des changements Le texte élargit la portée des référés de flagrance fiscale, passant de « saisies conservatoires » à « mesures conservatoires », tout en corrigeant une faute d’orthographe.

Les référés prévus en cas de mise en œuvre de la procédure de flagrance fiscale mentionnée à l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales ou à la suite de mesures conservatoires effectuées en vertu de l'article L. 252 B du même livre obéissent aux règles définies respectivement à ces articles.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des références précises aux articles de règle

Résumé des changements La version actuelle retire la référence explicite aux articles L 201 A et B, remplaçant par une formulation plus générale qui ne précise pas les règles applicables.

En vigueur à partir du jeudi 15 décembre 2011

Les référés prévus en cas de mise en oeuvre de la procédure de flagrance fiscale mentionnée à l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales ou à la suite de saisies conservatoires effectuées en vertu de l'article L. 252 B du même livre obéissent aux règles définies respectivement à ces articles.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 29 décembre 2007

Les référés prévus en cas de mise en oeuvre de la procédure de flagrance fiscale mentionnée à l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales ou à la suite de saisies conservatoires effectuées en vertu de l'article L. 252 B du même livre obéissent aux règles définies respectivement aux articles L. 201 A et L. 201 B du même livre.