Code de justice administrative

Article L552-2

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Article L552-2

Le référé à l'égard des mesures conservatoires prises par le comptable à défaut de constitution par le contribuable de garanties suffisantes obéit aux règles définies par le 5e alinéa de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales (Sursis de paiement pour les taxes contestées) ci-après reproduit :

" Art. L. 277, alinéa 5.-Lorsque le comptable a fait procéder à une saisie conservatoire en application du quatrième alinéa, le contribuable peut demander au juge du référé prévu, selon le cas, aux articles L. 279 et L. 279 A, de prononcer la limitation ou l'abandon de cette mesure si elle comporte des conséquences difficilement réparables. Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 279 sont applicables à cette procédure, la juridiction d'appel étant, selon le cas, le tribunal administratif ou le tribunal judiciaire. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre les mesures conservatoires en matière fiscale

Résumé. Un contribuable peut demander à un juge de limiter ou annuler une saisie conservatoire si elle cause des dommages irréparables.

Le référé à l'égard des mesures conservatoires prises par le comptable à défaut de constitution par le contribuable de garanties suffisantes obéit aux règles définies par le 5e alinéa de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales (Sursis de paiement pour les taxes contestées) ci-après reproduit :

" Art. L. 277, alinéa 5.-Lorsque le comptable a fait procéder à une saisie conservatoire en application du quatrième alinéa, le contribuable peut demander au juge du référé prévu, selon le cas, aux articles L. 279 et L. 279 A, de prononcer la limitation ou l'abandon de cette mesure si elle comporte des conséquences difficilement réparables. Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 279 sont applicables à cette procédure, la juridiction d'appel étant, selon le cas, le tribunal administratif ou le tribunal judiciaire. "

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parOrdonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019art. 35 (VD) : Changement de nom des tribunaux

En résumé. La juridiction d'appel applicable aux référés sur mesures conservatoires est passée du tribunal de grande instance au tribunal judiciaire.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au mardi 31 décembre 2019

En résumé. Le texte passe de la référence à l’alinéa 4 à celle de l’alinéa 5 de l’article L 277, modifiant ainsi la base juridique du référé sur les mesures conservatoires sans garanties suffisantes.

En vigueur du samedi 8 juin 2002 au mercredi 31 décembre 2008

En résumé. Le texte précise désormais que la saisie conservatoire est effectuée conformément au quatrième paragraphe de l’article L 277 plutôt qu’à un paragraphe précédemment mentionné.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au vendredi 7 juin 2002

En résumé. La nouvelle version limite la procédure de référé aux seules saisies conservatoires effectuées par le comptable et passe du pluriel « ces mesures » au singulier « cette mesure », tout en modifiant légèrement la formulation relative à la juridiction d’appel.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance