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Sous-section 1

Nature et présentation du recours

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Article L551-17

Suspension de l'exécution d'un contrat par le président du tribunal administratif

Code de justice administrative

Article L551-16

Article L551-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de demandes en dommages et intérêts dans le cadre du référé contractuel

Résumé En référé contractuel, on ne peut pas demander des indemnités sauf si c'est une réponse directe à la demande initiale.

A l'exception des demandes reconventionnelles en dommages et intérêts fondées exclusivement sur la demande initiale, aucune demande tendant à l'octroi de dommages et intérêts ne peut être présentée à l'occasion du recours régi par la présente section.

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A l'exception des demandes reconventionnelles en dommages et intérêts fondées exclusivement sur la demande initiale, aucune demande tendant à l'octroi de dommages et intérêts ne peut être présentée à l'occasion du recours régi par la présente section.