Article L321-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du Conseil d'État en appel
Résumé Le Conseil d'État peut entendre les appels des décisions des autres tribunaux administratifs sauf exception.
Dans tous les cas où la loi n'en dispose pas autrement, le Conseil d'Etat connaît des appels formés contre les décisions rendues en premier ressort par les autres juridictions administratives.
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