Code de justice administrative

Article L321-2

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Article L321-2

Dans tous les cas où la loi n'en dispose pas autrement, le Conseil d'Etat connaît des appels formés contre les décisions rendues en premier ressort par les autres juridictions administratives.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001

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Compétence du Conseil d'État pour les appels en droit administratif

Résumé. Le Conseil d'État peut examiner les appels contre les décisions des autres tribunaux administratifs, sauf si la loi dit le contraire.

Dans tous les cas où la loi n'en dispose pas autrement, le Conseil d'Etat connaît des appels formés contre les décisions rendues en premier ressort par les autres juridictions administratives.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Source : Légifrance