Article LO6461-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adoption des délibérations par le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Les décisions du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon doivent être approuvées par la majorité des membres et ne peuvent pas être soumises à référendum. Les lois qu'elles remplacent doivent être précisées, et les contestations sont examinées par le Conseil d'Etat.
Les délibérations prises en application de l'habilitation sont adoptées à la majorité absolue des membres du conseil territorial. Elles ne peuvent être soumises au référendum local.
Ces délibérations précisent les dispositions législatives ou réglementaires auxquelles elles dérogent.
Les recours dirigés contre ces délibérations sont portés devant le Conseil d'Etat. Le représentant de l'Etat peut les déférer au Conseil d'Etat dans les conditions et avec les effets prévus à l'article LO 6461-7.
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