Retour à la section

CHAPITRE Ier

Compétences du conseil territorial

Article suivant

Article LO6461-8

Durée de validité de l'habilitation du conseil territorial

Code général des collectivités territoriales

Article LO6461-7

Article LO6461-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre les délibérations du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Les décisions du conseil territorial peuvent être contestées au Conseil d'État, et leur application peut être arrêtée pendant trois mois si l'État le demande.

Les recours dirigés contre cette délibération sont portés devant le Conseil d'Etat.

Le représentant de l'Etat peut, dans le mois qui suit la transmission prévue à l'article LO 6461-6, déférer la délibération au Conseil d'Etat. Ce recours en suspend l'exécution jusqu'à ce que le Conseil d'Etat ait rendu sa décision. Si celle-ci n'est pas intervenue dans un délai de trois mois suivant sa saisine, la délibération redevient exécutoire.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Les recours dirigés contre cette délibération sont portés devant le Conseil d'Etat.

Le représentant de l'Etat peut, dans le mois qui suit la transmission prévue à l'article LO 6461-6, déférer la délibération au Conseil d'Etat. Ce recours en suspend l'exécution jusqu'à ce que le Conseil d'Etat ait rendu sa décision. Si celle-ci n'est pas intervenue dans un délai de trois mois suivant sa saisine, la délibération redevient exécutoire.