Code de justice administrative
Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
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Choix du tribunal administratif selon la localisation
Résumé. Ce chapitre explique comment les tribunaux administratifs sont choisis en fonction de l'endroit où se trouve le problème.
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001
Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs