Code de justice administrative

Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Choix du tribunal administratif selon la localisation

Résumé. Ce chapitre explique comment les tribunaux administratifs sont choisis en fonction de l'endroit où se trouve le problème.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs