Code de justice administrative

Chapitre II : La compétence territoriale des cours administratives d'appel

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Compétence territoriale des cours administratives d'appel

Résumé. Ce chapitre explique où les cours administratives d'appel peuvent entendre les appels, en fonction de leur lieu géographique.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Chapitre II : La compétence territoriale des cours administratives d'appel