Code de justice administrative

Article L232-5

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Article L232-5

Un secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel appartenant au corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel est désigné sur proposition du Conseil supérieur. Pendant l'exercice de ses fonctions, il ne peut bénéficier d'aucun avancement. Il exerce ses fonctions pendant une durée qui ne peut excéder cinq ans. Il a pour mission notamment :

d'assurer le secrétariat du Conseil supérieur ;

de gérer les greffes des tribunaux et des cours et d'organiser la formation de leurs personnels ;

de coordonner les besoins des tribunaux et des cours en matériel, en moyens techniques et en documentation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré4 juillet 2017

Créé le 1 janvier 2001 · Transféré le 4 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Rôle du secrétaire général des tribunaux administratifs

Résumé. Le secrétaire général, choisi par le Conseil supérieur, travaille cinq ans pour gérer les dossiers, former le personnel et organiser les équipements des tribunaux administratifs.

Un secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel appartenant au corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel est désigné sur proposition du Conseil supérieur. Pendant l'exercice de ses fonctions, il ne peut bénéficier d'aucun avancement. Il exerce ses fonctions pendant une durée qui ne peut excéder cinq ans. Il a pour mission notamment :

  • d'assurer le secrétariat du Conseil supérieur ;
  • de gérer les greffes des tribunaux et des cours et d'organiser la formation de leurs personnels ;
  • de coordonner les besoins des tribunaux et des cours en matériel, en moyens techniques et en documentation.

Historique des versions

Transféré depuis le mardi 4 juillet 2017

Ce numéro a ensuite été attribué àPrésidence du Conseil supérieur en cas d'empêchement

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au lundi 3 juillet 2017

Source : Légifrance