Code de justice administrative

Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'avis du Conseil d'État en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie peut demander l'avis du Conseil d'État pour des questions sur la répartition des compétences entre l'État, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 7 août 2009

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Demande d'avis au Conseil d'État en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie peut demander l'avis du Conseil d'État pour des questions sur la répartition des compétences entre l'État, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes.

Le tribunal administratif soumet au Conseil d'Etat les questions préjudicielles relatives à la répartition des compétences entre l'Etat, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes de la Nouvelle-Calédonie, dans les conditions prévues par l'article 205 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le vendredi 7 août 2009

Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir transmis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie→Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au jeudi 6 août 2009

Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir transmis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie
Article L224-3