Article L224-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des questions préjudicielles par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie
Résumé Le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie envoie les questions importantes au Conseil d'État pour qu'il décide.
Le tribunal administratif soumet au Conseil d'Etat les questions préjudicielles relatives à la répartition des compétences entre l'Etat, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes de la Nouvelle-Calédonie, dans les conditions prévues par l'article 205 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
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