En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 7 août 2009
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Demande d'avis au Conseil d'État en Nouvelle-Calédonie
Le tribunal administratif soumet au Conseil d'Etat les questions préjudicielles relatives à la répartition des compétences entre l'Etat, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes de la Nouvelle-Calédonie, dans les conditions prévues par l'article 205 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
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1 décret d’application