Article R213-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effets de la saisine du médiateur compétent et du Défenseur des droits sur les délais de recours et de prescription
Résumé Contacter le médiateur ou le Défenseur des droits arrête les délais pour faire un recours ou une prescription jusqu'à la fin de la médiation.
La saisine du médiateur compétent interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription dans les conditions prévues à l'article L. 213-13.
La réclamation auprès du Défenseur des droits, lorsqu'elle est faite dans les conditions prévues à l'article L. 213-14, produit les mêmes effets.
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