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Décret n°2024-286 du 29 mars 2024

relatif à la protection sociale complémentaire des membres du Conseil d'Etat, des magistrats administratifs et des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Organisation des règles pour les juges et membres du Conseil d'État

Résumé. Ce décret organise les règles de fonctionnement et de représentation des juges et membres du Conseil d'État, en s'appuyant sur des accords antérieurs et en précisant les modalités de calcul des voix des représentants.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 827-1 (Participation des employeurs publics aux frais de santé complémentaire) à L. 827-3 (Sélection des contrats de protection sociale par les employeurs publics) ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 131-12 (Application des accords de protection sociale aux membres du Conseil d'État) et L. 231-10 (Application des accords de protection sociale aux magistrats administratifs) ;

Vu le décret n° 2022-596 du 21 avril 2022 (Création de comités pour la santé et la sécurité au travail dans les institutions publiques) instituant des comités sociaux d'administration des juridictions administratives ;

Vu le décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 (Protection santé des agents publics) relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat du 26 janvier 2022 ;

Vu l'accord interministériel relatif à l'amélioration des garanties de prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'Etat du 20 octobre 2023 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 12 mars 2024 ;

Vu l'avis du comité social d'administration placé auprès du vice-président du Conseil d'Etat en date du 19 mars 2024 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure du Conseil d'Etat en date du 13 mars 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 31 mars 2024

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Application des accords de 2022 et 2023 aux membres du Conseil d'État et aux magistrats des tribunaux administratifs

Résumé. Les juges et les membres du Conseil d'État doivent suivre les règles des accords de 2022 et 2023, et peuvent faire un accord supplémentaire avec l'avis d'une commission.

Les stipulations de l'accord du 26 janvier 2022 et celles de l'accord du 20 octobre 2023 susvisés s'appliquent aux membres du Conseil d'Etat et aux magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Un accord d'application tel que prévu par l'article 1.2 de l'accord du 26 janvier 2022 susvisé peut être conclu par les organisations représentatives des magistrats administratifs et des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile. Cet accord s'applique à l'ensemble des bénéficiaires mentionnés à l'article 2 (Application du décret du 22 avril 2022 au Conseil d'Etat et à ses agents) à compter de sa signature par le vice-président du Conseil d'Etat ou à compter de la date prévue par l'accord. L'accord est soumis, avant sa signature, à l'avis de la commission paritaire de pilotage et de suivi prévue à l'article 3 (Composition de la Commission Paritaire de Pilotage et de Suivi).

En vigueur depuis le 31 mars 2024

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Application du décret du 22 avril 2022 au Conseil d'Etat et ses agents

Résumé. Le décret du 22 avril 2022 s'applique à certains employés et retraités du Conseil d'Etat, avec des règles spécifiques pour les agents.

Le décret du 22 avril 2022 susvisé (Protection santé des agents publics) est applicable au Conseil d'Etat en sa qualité d'employeur, sous réserve des dispositions du présent décret, pour les catégories de bénéficiaires actifs suivantes :
1° Les membres du Conseil d'Etat ;
2° Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
3° Les agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
La catégorie des agents du Conseil d'Etat comprend les personnels recrutés par contrat et affectés dans les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et à la commission du contentieux du stationnement payant.
Il s'applique également aux bénéficiaires retraités et ayants droit définis par les articles 4 et 5 du même décret (Adhésion des retraités aux garanties de contrat collectif).

En vigueur depuis le 31 mars 2024

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Composition de la commission paritaire de pilotage et de suivi

Résumé. L'article dit qui fait partie de la commission et qui la dirige.

La commission paritaire de pilotage et de suivi prévue à l'article 29 du décret du 22 avril 2022 susvisé (Composition et fonctionnement de la commission paritaire de pilotage et de suivi) est composée :
1° Des représentants des personnels :
a) Un représentant titulaire et un suppléant désignés par chaque organisation syndicale titulaire d'au moins un siège au sein du comité social d'administration placé auprès du vice-président ;
b) Un représentant titulaire et un suppléant désignés par chaque organisation syndicale de magistrats titulaire d'au moins un siège au sein du conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ;
c) Un représentant des membres du Conseil d'Etat et un suppléant désignés par les membres élus de la commission supérieure du Conseil d'Etat.
Les organisations syndicales peuvent procéder au remplacement des représentants qu'elles ont désignés en adressant une demande au vice-président du Conseil d'Etat ;
2° De représentants de l'administration comprenant notamment :
a) Le secrétaire général du Conseil d'Etat ou son représentant ;
b) Le directeur des ressources humaines ou son représentant ;
c) Une personnalité qualifiée, choisie parmi les membres et agents de la juridiction administrative, désignée à raison de ses compétences en matière de protection sociale.
La présidence de la commission paritaire de pilotage et de suivi est assurée par le secrétaire général du Conseil d'Etat ou par le secrétaire général adjoint chargé du Conseil d'Etat et, en cas d'indisponibilité, par le directeur des ressources humaines du Conseil d'Etat.
La composition de la commission paritaire de pilotage et de suivi est précisée par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 31 mars 2024

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Détail des voix attribuées aux représentants des personnels et de l'administration

Résumé. Les voix des représentants sont calculées en fonction des votes et des électeurs, et fixées après chaque renouvellement des instances de dialogue.

Les représentants mentionnés au a du 1 de l'article 3 (Composition de la Commission Paritaire de Pilotage et de Suivi) disposent chacun d'un nombre de voix correspondant au produit du pourcentage des voix obtenues à l'élection du comité social d'administration placé auprès du vice-président et de l'effectif des électeurs admis à participer au scrutin, arrondi au nombre entier le plus proche.
Les représentants mentionnés au b du 1 de l'article 3 (Composition de la Commission Paritaire de Pilotage et de Suivi) disposent chacun d'un nombre de voix correspondant au produit du pourcentage des voix obtenues à l'élection du conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel et de l'effectif des électeurs admis à participer au scrutin, arrondi au nombre entier le plus proche.
Le représentant mentionné au c du 1 de l'article 3 (Composition de la Commission Paritaire de Pilotage et de Suivi) dispose d'un nombre de voix correspondant à l'effectif des électeurs admis à participer au scrutin.
Les représentants de l'administration disposent d'un nombre de voix égal à celui des représentants des personnels.
Un arrêté du vice-président du Conseil d'Etat fixe, à l'issue de chaque renouvellement des instances de dialogue social mentionnées à l'article 3 (Composition de la Commission Paritaire de Pilotage et de Suivi) et de la commission supérieure du Conseil d'Etat, le nombre de voix dont disposent les représentants des personnels.

En vigueur depuis le 31 mars 2024

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Renouvellement des représentants du personnel au sein des commissions

Résumé. Les représentants du personnel sont renouvelés trois mois après les élections des autres instances.

Les représentants du personnel au sein de la commission paritaire de pilotage et de suivi sont renouvelés après chaque renouvellement du conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, du comité social d'administration placé auprès du vice-président ou de la commission supérieure du Conseil d'Etat. Le renouvellement des représentants de chaque catégorie concernée intervient au plus tard au cours du troisième mois suivant celui au cours duquel a eu lieu le scrutin pour le renouvellement de l'une des instances précitées.

En vigueur depuis le 31 mars 2024

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Exécution du Décret

Résumé. Les ministres vont faire appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mars 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

En vigueur depuis le dimanche 31 mars 2024

Décret n°2024-286 du 29 mars 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6