Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 827-1 (Participation des employeurs publics aux frais de santé complémentaire)Art. L.827-1Participation des employeurs publics aux frais de santé complémentaireLes employeurs publics aident à payer une partie des frais de santé complémentaires pour leurs agents, comme les soins médicaux ou dentaires. à L. 827-3 (Sélection des contrats de protection sociale par les employeurs publics)Art. L.827-3Sélection des contrats de protection sociale par les employeurs publicsLes employeurs publics doivent choisir des contrats de protection sociale complémentaire via une mise en concurrence, ces contrats doivent inclure des dispositifs de solidarité. ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 131-12 (Application des accords de protection sociale aux membres du Conseil d'État)Art. L.131-12Application des accords de protection sociale aux membres du Conseil d'ÉtatLes membres du Conseil d'État peuvent bénéficier d'accords nationaux sur la protection sociale, sous conditions. et L. 231-10 (Application des accords de protection sociale aux magistrats administratifs)Art. L.231-10Application des accords de protection sociale aux magistrats administratifsLes accords nationaux sur la protection sociale des fonctionnaires d'État peuvent s'appliquer aux membres des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, sous conditions. ;
Vu le décret n° 2022-596 du 21 avril 2022 (Création de comités pour la santé et la sécurité au travail dans les institutions publiques)Création de comités pour la santé et la sécurité au travail dans les institutions publiquesCe décret crée plusieurs comités pour améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail dans différentes institutions publiques. instituant des comités sociaux d'administration des juridictions administratives ;
Vu le décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 (Protection santé des agents publics)Protection santé des agents publicsCe décret organise la protection santé des fonctionnaires et retraités de la fonction publique, avec des règles sur les mutuelles, les cotisations et les aides. relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat du 26 janvier 2022 ;
Vu l'accord interministériel relatif à l'amélioration des garanties de prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'Etat du 20 octobre 2023 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 12 mars 2024 ;
Vu l'avis du comité social d'administration placé auprès du vice-président du Conseil d'Etat en date du 19 mars 2024 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du Conseil d'Etat en date du 13 mars 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :