En vigueur depuis le 25 mars 1980 · Dernière version le 1 juillet 2026
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Déclaration des conflits d'intérêts par les architectes
Avant tout engagement professionnel et notamment avant la signature de tout contrat avec un client ou un employeur, l'architecte ou la société d'architecture indique l'existence des liens personnels ou professionnels définis à l'article 29 (Déclaration des liens d'intérêts pour les architectes) ci-dessous. A cet effet, il leur communique une copie de la déclaration ou des déclarations qu'il a adressées au conseil régional de l'ordre des architectes. Le client ou l'employeur atteste avoir reçu cette information en visant la ou les déclarations communiquées.