En vigueur depuis le 25 mars 1980 · Dernière version le 1 juillet 2026
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Déclaration des liens d'intérêts par les architectes
La déclaration des liens mentionnés à l'article 15 (Déclaration des conflits d'intérêts par les architectes) du présent décret est faite par l'architecte ou la société d'architecture au conseil régional de l'ordre au tableau duquel il est inscrit dans le délai d'un mois qui suit soit son inscription au tableau, soit la survenance de ces mêmes liens ou toute modification les concernant.