Code de déontologie des architectes

Article 30

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Article 30

La déclaration des liens mentionnés à l'article 15 (Déclaration des conflits d'intérêts par les architectes) du présent décret est faite par l'architecte ou la société d'architecture au conseil régional de l'ordre au tableau duquel il est inscrit dans le délai d'un mois qui suit soit son inscription au tableau, soit la survenance de ces mêmes liens ou toute modification les concernant.

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En vigueur depuis le 25 mars 1980 · Dernière version le 1 juillet 2026

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Déclaration des liens d'intérêts par les architectes

Résumé. Les architectes doivent déclarer leurs liens d'intérêts au conseil régional de l'ordre dans un délai d'un mois.

La déclaration des liens mentionnés à l'article 15 (Déclaration des conflits d'intérêts par les architectes) du présent décret est faite par l'architecte ou la société d'architecture au conseil régional de l'ordre au tableau duquel il est inscrit dans le délai d'un mois qui suit soit son inscription au tableau, soit la survenance de ces mêmes liens ou toute modification les concernant.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-568 du 26 juin 2026art. 2 : Modification du code de déontologie des architectes

En résumé. La déclaration des liens d'intérêts doit désormais être faite uniquement par l'architecte ou la société d'architecture, et le terme 'naissance' est remplacé par 'survenance' pour plus de clarté.

En vigueur du mardi 25 mars 1980 au mardi 30 juin 2026

Source : Légifrance