Code de déontologie des architectes

Section 4 : Relations avec l'ordre et les administrations publiques

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclarations obligatoires des architectes

Résumé. Les architectes doivent déclarer leurs changements de pratique, leurs cotisations, leurs permis de construire et leurs liens d'intérêts à leur ordre régional.

En vigueur depuis le 1 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des changements d'exercice pour les architectes

Résumé. Les architectes doivent signaler tout changement dans leur façon de travailler à leur conseil régional sous un mois.

L'architecte informe le conseil régional d'ordre de tout changement dans son mode d'exercice dans le délai d'un mois à compter de ce changement.

En vigueur depuis le 25 mars 1980 · Dernière version le 1 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Non-paiement des cotisations par un architecte

Résumé. Un architecte qui ne paie pas ses cotisations à temps enfreint les règles de sa profession.

Le non-paiement des cotisations prévues par l'article 22 de la loi du 3 janvier 1977 (Organisation des conseils régionaux d'architectes) mentionnée ci-dessus et par l'article 37 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 constitue une violation par l'architecte de ses obligations professionnelles.

En vigueur depuis le 25 mars 1980 · Dernière version le 1 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des permis de construire par les architectes

Résumé. Les architectes doivent déclarer les permis de construire et d'aménager qu'ils signent, en fournissant des détails sur le projet et le client, mais cette déclaration reste confidentielle.

L'architecte déclare, dans les conditions prévues par l'article 14-3 (Déclaration des permis de construire par les architectes) du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 mentionné ci-dessus, les permis de construire et d'aménager dont il signe le projet architectural ou le projet architectural paysager et environnemental.

Tout architecte, quel que soit son mode d'exercice, déclare, à la demande du conseil régional de l'ordre des architectes au tableau duquel il est inscrit ou du ministre chargé de l'architecture, les projets qui lui sont confiés et qui font l'objet d'une demande d'autorisation d'urbanisme.

Cette déclaration ne peut être rendue publique. Elle porte sur la nature, l'importance, la localisation du projet, l'identité du maître d'ouvrage et les modalités de la mission confiée à l'architecte.

Elle intervient dans le délai d'un mois suivant la demande.

Le modèle de déclaration établi par le conseil national de l'ordre des architectes est approuvé par arrêté du ministre chargé de l'architecture.

En vigueur depuis le 25 mars 1980 · Dernière version le 1 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des liens d'intérêts pour les architectes

Résumé. Les architectes doivent déclarer leurs liens d'intérêts avec des personnes ou entreprises liées à la construction.

Les liens d'intérêts personnels ou professionnels mentionnés à l'article 18 de la loi du 3 janvier 1977 mentionnée ci-dessus sont :

1° Les liens de parenté entre, d'une part, l'architecte et, d'autre part, une personne qui participe professionnellement à une activité dont l'objet est de tirer profit directement ou indirectement de la construction et qui est, au premier ou au deuxième degré, ascendant, descendant ou collatéral de l'architecte ou de son conjoint ;

2° Les liens avec toute personne morale dont l'activité est de tirer profit, directement ou indirectement, de la construction et consistant en une participation à la gestion ou à la direction de cette entreprise ou en la détention d'au moins un dixième de son capital ;

3° Les liens de subordination avec toute personne physique ou morale dont l'activité est de tirer profit, directement ou indirectement, de la construction.

En vigueur depuis le 25 mars 1980 · Dernière version le 1 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des liens d'intérêts par les architectes

Résumé. Les architectes doivent déclarer leurs liens d'intérêts au conseil régional de l'ordre dans un délai d'un mois.

La déclaration des liens mentionnés à l'article 15 (Déclaration des conflits d'intérêts par les architectes) du présent décret est faite par l'architecte ou la société d'architecture au conseil régional de l'ordre au tableau duquel il est inscrit dans le délai d'un mois qui suit soit son inscription au tableau, soit la survenance de ces mêmes liens ou toute modification les concernant.

En vigueur depuis le 25 mars 1980 · Dernière version le 1 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restrictions sur l'activité d'administrateur de biens pour les architectes

Résumé. Un architecte ne peut gérer des biens immobiliers que pour ceux dont il s'occupe des travaux, et doit le déclarer à son ordre régional.

L'architecte ou la société d'architecture ne peut exercer une activité d'administrateur de biens que sur les immeubles dont les travaux d'entretien lui sont confiés. Dans cette hypothèse, il déclare cette activité au conseil régional de l'ordre.

En vigueur depuis le 25 mars 1980 · Dernière version le 1 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation annuelle d'attestation d'assurance pour les architectes

Résumé. Les architectes doivent envoyer chaque année une attestation d'assurance au conseil régional de l'ordre.

L'architecte lorsqu'il est soumis aux obligations des dispositions de l'article 16 de la loi du 3 janvier 1977 mentionnée ci-dessus et quel que soit son mode d'exercice professionnel, envoie chaque année au conseil régional de l'ordre dont il relève une attestation de son organisme assureur établissant qu'il est couvert pour l'année en cours.

Cette attestation est conforme à un modèle établi par les ministres compétents.

En vigueur depuis le mardi 25 mars 1980

Section 4 : Relations avec l'ordre et les administrations publiques
Article 26-1
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31
Article 32