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Section 4

Des relations de la Haute autorité avec ses homologues étrangers

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Article R820-38

Coopération de la Haute autorité avec les autorités étrangères non membres de l'UE

Code de commerce

Article R820-37

Article R820-37

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des mesures et sanctions par la Haute autorité

Résumé La Haute autorité dit à l'Union européenne ses décisions et punitions.

La Haute autorité informe l'organe mentionné au paragraphe 1 de l'article 30 du règlement (UE) n° 537/2014 des mesures administratives et des sanctions prononcées conformément aux dispositions du chapitre Ier.

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La Haute autorité informe l'organe mentionné au paragraphe 1 de l'article 30 du règlement (UE) n° 537/2014 des mesures administratives et des sanctions prononcées conformément aux dispositions du chapitre Ier.