Code de commerce

Article R823-13

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Article R823-13

Lorsqu'au cours de la procédure d'alerte l'appréciation par le commissaire aux comptes du caractère satisfaisant de la réponse des dirigeants ou des décisions prises par eux rend nécessaires des diligences particulières, le nombre d'heures prévu par le programme de travail peut être augmenté au plus d'un tiers.

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Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 février 2024

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Augmentation des heures de travail en cas de diligences particulières

Résumé. Si l'auditeur juge que les réponses des dirigeants ne suffisent pas, il peut ajouter jusqu'à un tiers d'heures supplémentaires à son programme.

Lorsqu'au cours de la procédure d'alerte l'appréciation par le commissaire aux comptes du caractère satisfaisant de la réponse des dirigeants ou des décisions prises par eux rend nécessaires des diligences particulières, le nombre d'heures prévu par le programme de travail peut être augmenté au plus d'un tiers.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mercredi 31 janvier 2024

Source : Légifrance