Code de commerce

Article R822-111

Créé le 29 juillet 2016

Les sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes constituées sur le fondement de l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales sont régies par les dispositions du livre II du présent code, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 juillet 2016 au mercredi 31 janvier 2024

Modifié parDécret n°2016-1026 du 26 juillet 2016art. 67

En résumé. La nouvelle version précise que les sociétés de participations financières de commissaires aux comptes sont régies par le livre II du code, avec des exceptions spécifiques, tandis que la version précédente mentionnait simplement l'organisation des statuts et des gérants.