Article R822-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours contre les décisions d'inscription des organismes tiers indépendants
Résumé On peut contester les décisions d'inscription des organismes indépendants devant un tribunal.
Les décisions rendues en matière d'inscription sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative.
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