Article R821-224
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des décisions aux autorités compétentes d'un autre État membre de l'UE
Résumé La Haute autorité avertit les autorités compétentes d'un autre pays de l'UE si elle prend une décision concernant un commissaire aux comptes de ce pays.
Lorsque la décision concerne un commissaire aux comptes agréé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, la Haute autorité en informe les autorités compétentes de cet Etat.
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