Créé le 1 février 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information des autorités européennes en cas de sanction d'un commissaire aux comptes
Résumé. Si un commissaire aux comptes est sanctionné et qu'il est agréé dans un autre pays de l'Union européenne, la Haute autorité doit en informer les autorités de ce pays.
Lorsque la décision concerne un commissaire aux comptes agréé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, la Haute autorité en informe les autorités compétentes de cet Etat.