Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 29 juillet 2016
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Contrôles et inspections des commissaires aux comptes
Les contrôles et inspections prévus à l'article L. 821-7 (Contrôles des commissaires aux comptes) sont effectués sur pièces ou sur place.
Les personnes en charge des contrôles peuvent se faire communiquer par le commissaire aux comptes, vérifier sur pièces ou sur place, quel qu'en soit le support, tous documents ou pièces et obtenir toutes explications sur les dossiers et documents établis en application de l'article R. 823-10 (Obligations de tenue de dossiers pour les commissaires aux comptes), sur les conditions d'exécution par le commissaire aux comptes de sa mission au sein des personnes et entités contrôlées, et sur l'organisation et l'activité globale de la structure d'exercice professionnel du réseau auquel elle appartient et des personnes ou groupements qui lui sont liés.
Le commissaire aux comptes justifie en outre des diligences accomplies en vue de garantir le respect des règles relatives à son indépendance et aux incompatibilités prévues par les dispositions de l'article L. 822-11 (Indépendance des commissaires aux comptes) et du code de déontologie, et fournit tous renseignements permettant d'apprécier le respect des prescriptions de l'article L. 822-11 (Indépendance des commissaires aux comptes), notamment à raison des prestations réalisées par un membre du réseau auquel il appartient. Les personnes en charge des contrôles peuvent également se faire communiquer tous les documents ou pièces et obtenir toutes explications permettant d'apprécier le respect de ces règles.
A l'issue des opérations de contrôle, les pièces et documents communiqués à ces personnes sont restitués.