Code de commerce

Article R821-25

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Article R821-25

Les personnes en charge des contrôles peuvent obtenir copie des pièces et documents mentionnés à l'article R. 821-24 (Contrôles et inspections des commissaires aux comptes), quel qu'en soit le support.
Un bordereau des copies des pièces et documents qui leur sont remis est établi.
Lorsque les contrôles ont été mis en œuvre par le haut conseil du commissariat aux comptes, en application du b de l'article L. 821-7 (Contrôles des commissaires aux comptes), ou à sa demande, en application du c du même article, le secrétaire général peut en conserver copie pendant une durée de dix ans dans des conditions permettant d'assurer le maintien de leur confidentialité. A l'issue de ce délai, il est procédé à leur destruction.
Dans les autres cas, le président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes du lieu d'inscription du commissaire aux comptes contrôlé peut en conserver copie pendant une durée de dix ans dans des conditions permettant d'assurer le maintien de leur confidentialité. A l'issue de ce délai, il est procédé à leur destruction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré29 juillet 2016

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 29 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des documents par les contrôleurs

Résumé. Les contrôleurs des commissaires aux comptes peuvent obtenir et conserver des copies de documents pendant dix ans, puis les détruire.

Les personnes en charge des contrôles peuvent obtenir copie des pièces et documents mentionnés à l'article R. 821-24 (Contrôles et inspections des commissaires aux comptes), quel qu'en soit le support.
Un bordereau des copies des pièces et documents qui leur sont remis est établi.
Lorsque les contrôles ont été mis en œuvre par le haut conseil du commissariat aux comptes, en application du b de l'article L. 821-7 (Contrôles des commissaires aux comptes), ou à sa demande, en application du c du même article, le secrétaire général peut en conserver copie pendant une durée de dix ans dans des conditions permettant d'assurer le maintien de leur confidentialité. A l'issue de ce délai, il est procédé à leur destruction.
Dans les autres cas, le président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes du lieu d'inscription du commissaire aux comptes contrôlé peut en conserver copie pendant une durée de dix ans dans des conditions permettant d'assurer le maintien de leur confidentialité. A l'issue de ce délai, il est procédé à leur destruction.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 mai 2012 au jeudi 28 juillet 2016

Modifié parDécret n°2012-607 du 30 avril 2012art. 3 : Suppression de l'obligation de discrétion pour la conservation des documents

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation de discrétion et de non-conservation des documents pour les contrôleurs, permettant désormais la conservation des copies pendant dix ans sous conditions de confidentialité.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au jeudi 3 mai 2012

Source : Légifrance