Article R821-18
Abrogé depuis le 2016-07-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation limitée des documents reçus en coopération européenne
Résumé Le Haut Conseil ne peut utiliser les infos reçues d’autres pays qu’à ses missions ou pour contrôler les comptes.
Mots-clés : Coopération européenne Contrôle des comptes Confidentialité Haut Conseil
Les informations et documents reçus par le Haut Conseil dans le cadre de la coopération avec les autorités compétentes d'autres Etats membres de la Communauté européenne exerçant des compétences analogues aux siennes ne peuvent être utilisés qu'aux fins de l'exercice de ses missions ou dans le cadre de procédures se rapportant à l'exercice du commissariat aux comptes.
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