Abrogé29 juillet 2016
Créé le 27 mars 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation de l'ordre du jour du Haut Conseil
Résumé. Le président décide de l'ordre du jour du Haut Conseil, en ajoutant les questions demandées par le commissaire du Gouvernement ou trois membres.
L'ordre du jour du Haut Conseil est fixé par le président, en tenant compte, le cas échéant, de toute demande d'inscription à l'ordre du jour d'une question présentée par le commissaire du Gouvernement ou trois des membres.