Article R821-8
Abrogé depuis le 2024-02-01 par Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 10
Les fonctions de commissaire du Gouvernement sont exercées par le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant
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Code de commerce
Article R821-8
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En vigueur à partir du vendredi 29 juillet 2016
Abrogé le jeudi 1 février 2024
Les fonctions de commissaire du Gouvernement sont exercées par le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant